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Urbanisme

Permission de voirie (pose d’échafaudage, demande de stationnement)

Toute occupation du domaine public (trottoir ou chaussée), temporaire ou non, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des Services Techniques Municipaux (et donne lieu à la perception de droits de voirie par la ville)

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.  Il est délivré gratuitement

Il permet d'obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.

Pièces à fournir

  • une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté,
  • un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Permis de construire ou d’aménager

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Pièces à fournir

  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Un plan des façades et des toitures
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Pièces à fournir

  • Un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain,
  • Un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
    • les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
    • les bâtiments à démolir,
    • les arbres existants, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
  • Une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.
  • La demande de permis de démolir et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Permis modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

La demande de permis de construire modificatif et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Pièces à fournir

  • Des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.

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